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Pétitions

La Constitution Suisse dans son article 33 donne à toute personne le droit d’adresser des pétitions aux autorités et ces autorités doivent en prendre connaissance. Cependant elles n’ont pas l’obligation d’y répondre.

Exemple d’une pétition adressée au Conseil Fédéral (en allemand)

Pétition pour la création d’une base juridique pour la protection de la population contre le rayonnement permanent couvrant toute la surface de la Suisse par ondes radio

I. Exigences des pétitions (Extrait de la pétition)

La pétition vise à garantir une protection efficace de la population contre l’exposition aux rayonnements de la téléphonie mobile, par les mesures suivantes :

  1. création de zones sans antennes dans les régions habitées de la Suisse, par analogie avec les zones non-fumeurs, établies sur la base de l’article 118 de la Constitution fédérale et du rapport du Conseil fédéral sur la protection contre le tabagisme passif du 10 mars 2006 ;
  2. réglementation de la question de la responsabilité en cas de lésions corporelles causées par les rayonnements non ionisants aux êtres humains, aux animaux et à l’environnement ;
  3. réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement, conformément à l’article 9 de la loi sur la protection de l’environnement, pour ce qui relève des technologies de communication mobile utilisées aujourd’hui et des technologies de communication mobile envisagées ;
  4. refus de nouvelles concessions pour les technologies de communication mobile à l’échelle nationale ;
  5. révision du modèle de valeur limite de l’ORNI conformément aux dispositions de la loi sur la protection de l’environnement, en particulier renforcement de la limitation des émissions
    conformément à l’article 11 alinéa 2 lettre c chiffre 3 étant donné la nocivité de la pollution existante ;
  6. promotion des technologies plus compatibles avec la santé ;
  7. application des techniques de mesure étendues pour quantifier les effets biologiquement importants des rayonnements.

Voici les deux prises de positions des commissions de transports et des télécommunications:

Conseil national: https://www.parlament.ch/centers/kb/Documents/2018/Rapport_de_la_commission_CTT-N_18.2002_2019-02-11.pdf

Conseil des Etats https://www.parlament.ch/centers/kb/Documents/2018/Rapport_de_la_commission_CTT-E_18.2002_2018-10-26.pdf

Vous désirez adresser par une pétition aux autorités communales, cantonales ou fédérales, voici comment lancer une pétition.

Référendum

L’un des principaux instruments de la démocratie directe est le référendum populaire facultatif. Il permet au peuple de se prononcer sur certaines décisions des parlements. Ce droit de référendum existe au niveau national, cantonal et communal.

Comment lancer un référendum facultatif au plan national ?

Le référendum au niveau cantonal ou communal.

Initiatives

Avec l’initiative populaire au niveau fédéral les citoyens peuvent demander une modification de la Constitution. Au niveau cantonal et communal l’instrument des initiatives à étendues différentes permet également au peuple de s’exprimer. Lien pour mieux comprendre.

Comment lancer une initiative populaire fédérale?

Initiative cantonale ou communale